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MESURAGES - Le diagnostic mesurages sur les départements du Val d'Oise, Seine-Maritime, Oise, Somme, Eure
A quoi sert le "mesurage Carrez" ?
Il sert à informer l'acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu'il achète.
Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie.
La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…
Comment se calcule-t-elle ?
Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».
Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.
Le mesurage doit-il être fait par un professionnel ?
La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.
Le mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Boutin
A quoi sert le "mesurage Boutin" ?
Le diagnostic loi Boutin détermine et certifie la surface réelle d’un logement mis en location. Ce diagnostic a été institué du temps où Christine Boutin était en charge du ministère du logement, ce qui explique l’appellation « Diagnostic de mesurage loi Boutin ».
Comment se calcule-t-elle ?
Le diagnostic Boutin est obligatoire depuis l’année 2009 pour toute location de logement non-meublé, quel qu’en soit l’usage prévu (habitation principale, usage mixte). Par conséquent, les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
Les différences de mesurage entre la loi Carrez et la loi Boutin
Les diagnostics loi Carrez et loi Boutin ne prennent pas en compte les mêmes surfaces. Ils présentent néanmoins un bon nombre de similitudes.
Ces deux diagnostics mesurent notamment la surface du plancher moins les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties dont l’hauteur se situe en dessous de 1,80 m.
Pour le diagnostic Boutin, on en déduit en plus la surface des combles non aménagés, greniers, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas, locaux communs et toutes autres dépendances du logement.
Le mesurage doit-il être fait par un professionnel ?
Le propriétaire peut lui-même effectuer le diagnostic Boutin. Cependant, il est vivement conseillé de confier sa réalisation à un diagnostiqueur certifié. Cela vous évitera d’éventuels litiges ou contentieux, qui pourraient aboutir à une réduction de loyer.