PLOMB - Le diagnostic plomb sur les départements du Val d'Oise, Seine-Maritime, Oise, Somme, Eure

diagnostic immobilier plomb

DOMAINE D' APPLICATION

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui générent spontanément des poussières ou des écailles pouvant êtres ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Un état de risque d'exposition au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949.

Déroulement d'un diagnostic plomb

La recherche de plomb est effectuée au moyen d’un appareil à fluorescence X, sur lesquels on l’applique et détermine avec précision la présence ou l’absence de plomb. Ce diagnostic porte aussi sur les revêtements intérieurs (plinthes, murs, plafonds, portes), qu’extérieurs au logement (volets, portail,…).

Il a pour objet d’identifier les supports comportant une présence de plomb et d’en évaluer l’état de conservation. Son élaboration comprend un repérage des éléments de construction présentant des peintures à base de plomb et une évaluation de l’état de conservation de ces peintures.

Le résultat du diagnostic est positif lorsqu’il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm2.

En cas de présence de plomb à une concentration supérieure au seuil règlementaire dans un revêtement dégradé (1 mg/cm²), le propriétaire a des obligations de travaux. Il doit procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb. Il doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné.

Les travaux consistent à supprimer le risque d’exposition au plomb. En recouvrant la surface à traiter ou à supprimer définitivement le revêtement contenant du plomb.

Les travaux ont pour but de recouvrir les surfaces dégradées par la mise en œuvre d’une ou plusieurs couches de peintures ou la pose d’un revêtement durable (du papier peint vinyle, par des plaques de plâtre, du lambris…). Ou de remplacer les éléments dégradés (les plinthes, les portes, les fenêtres, volets…) ou un décapage de surface à traiter pour retirer définitivement la peinture contenant le plomb.

Durée de validité du diagnostic plomb est de 6 ans en cas de présence de plomb pour la location.

Durée de validité du diagnostic plomb est de 1 an en cas de présence de plomb pour la vente.

Durée de validité du diagnostic plomb est illimité en cas d'absence de plomb pour la location ou  la vente.